CGV

 

Conditions générales de vente et de prestation de services applicables aux services de Prosite Digital

Mise Ă  jour le : 01.11.2023

Article 1 – Prosite Digital : Fait rĂ©fĂ©rence Ă  l’auto-entrepreneur TORRES Thomas. Le siĂšge est situĂ© au 14 Chemin de la Terrasse, 31500 Toulouse et est enregistrĂ©e au RCS de Toulouse sous le numĂ©ro 823 195 268. Client : DĂ©signe toute personne physique ou morale ayant Ă©tabli un accord avec Prosite Digital.

Article 2 – ProcĂ©dure contractuelle Le contrat prend effet Ă  la signature du devis, qu’il soit au format papier ou Ă©lectronique.

L’acceptation de notre devis par le Client entraĂźne l’acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et de Prestation de Services, rĂ©gissant la relation contractuelle entre Prosite Digital et le Client. Toute clause contraire des conditions d’achat ou contractuelles du Client ne pourra recevoir application, mĂȘme si le contrat stipule leur acceptation.

Avant d’accepter le devis, le Client est invitĂ© Ă  lire attentivement les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente et de prestation de services, ainsi qu’Ă  consulter le site internet www.prositedigital.fr oĂč sont dĂ©crites les principales caractĂ©ristiques des services proposĂ©s par Prosite Digital.

Article 3 – Élaboration du devis Le devis est Ă©laborĂ© par Prosite Digital sur la base des indications fournies par le Client. Ce dernier est invitĂ© Ă  rĂ©diger un brief dĂ©taillĂ© de ses attentes. La mĂ©thodologie proposĂ©e et les livrables ne pourront ĂȘtre discutĂ©s ou contestĂ©s par le Client. Ce dernier doit vĂ©rifier que le devis reflĂšte correctement ses attentes, et celles qui ne sont pas incluses seront considĂ©rĂ©es comme abandonnĂ©es par l’acceptation du devis.

Article 4 – Devis – Proposition de services Le devis prĂ©sentĂ© par Prosite Digital est une proposition de services qui devient dĂ©finitive par l’acceptation du Client, dans la limite de la durĂ©e de validitĂ© du devis. La date du devis dĂ©termine la version des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et de Prestation de Services applicables. Prosite Digital n’est pas tenue de proroger la durĂ©e de validitĂ© d’un devis expirĂ© ou de prĂ©senter un nouveau devis.

Prosite Digital a une obligation de conseil envers le Client et les intervenants dĂ©signĂ©s par le Client, si nĂ©cessaire pour la bonne adhĂ©sion et exĂ©cution du projet. Prosite Digital doit conseiller et mettre en garde le Client sur les choix, actions, dĂ©cisions ou demandes, tout en tenant le Client informĂ© des incidents susceptibles d’affecter les prestations.

Article 5 – Conditions d’utilisation des services de Prosite Digital A. DĂ©roulement contractuel – Paiement des Ă©tapes Une fois que le Client a rĂ©glĂ© l’intĂ©gralitĂ© de la prestation, Prosite Digital transfĂšre tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les travaux au Client.

B. DĂ©roulement contractuel – Validation des livrables Certains projets nĂ©cessitent une coopĂ©ration du Client. Prosite Digital prĂ©sente des livrables intermĂ©diaires pour validation. L’approbation officielle du Client entĂ©rine la validation. Toute modification demandĂ©e aprĂšs validation sera traitĂ©e comme un travail supplĂ©mentaire, soumis Ă  un devis additionnel et nĂ©cessitant l’approbation du Client.

C. DĂ©roulement contractuel – Validation des devis additionnels Une fois qu’un Ă©lĂ©ment est validĂ©, Prosite Digital se base sur cette validation pour poursuivre le travail. Toute requĂȘte supplĂ©mentaire du Client non incluse dans le brief initial ou le devis initial entraĂźnera un devis additionnel.

D. DĂ©roulement contractuel – DĂ©lai d’exĂ©cution Prosite Digital ne garantit aucun dĂ©lai d’exĂ©cution sauf accord particulier. Cependant, Prosite Digital s’engage Ă  mettre en Ɠuvre toutes ses compĂ©tences pour mener Ă  bien les services commandĂ©s par le Client.

E. Obligations relatives Ă  l’exĂ©cution du contrat Prosite Digital fournira les services en accord avec le devis signĂ©. Prosite Digital travaillera de maniĂšre collaborative avec les parties impliquĂ©es du cĂŽtĂ© du Client. Le Client demeure responsable des actions de ses intervenants.

F. Garanties d’exĂ©cution et responsabilitĂ©s – Sites web Si Prosite Digital est responsable de la crĂ©ation d’un site web :

  • Prosite Digital garantit la fonctionnalitĂ© du site sur les derniĂšres versions des navigateurs courants.
  • Prosite Digital ne garantit pas une identitĂ© visuelle exacte sur tous les navigateurs.
  • Prosite Digital ne prend pas en charge certaines versions de navigateurs.
  • Tout dysfonctionnement identifiĂ© par le Client dans le mois suivant la mise en ligne sera corrigĂ© par Prosite Digital.
  • Les mises Ă  jour postĂ©rieures seront soumises Ă  un nouveau devis, sauf accord de maintenance.
  • Prosite Digital ne prend pas en charge la sauvegarde des sites internet et ne peut ĂȘtre tenu responsable de la restauration des donnĂ©es perdues, sauf si un service de sauvegarde rĂ©guliĂšre est contractualisĂ©.
  • Prosite Digital ne garantit pas la sĂ©curitĂ© du site internet du Client. En cas d’accĂšs non autorisĂ©, la responsabilitĂ© de Prosite Digital est limitĂ©e en cas de nĂ©gligence grave.

Article 6 – Obligations et responsabilitĂ©s du Client Le Client doit collaborer Ă©troitement avec Prosite Digital en fournissant toutes les informations nĂ©cessaires pour une exĂ©cution optimale du projet. En cas de non-respect de ses obligations aprĂšs deux relances infructueuses sur trois mois, Prosite Digital peut rĂ©silier le contrat, avec le droit de rĂ©clamer la totalitĂ© du montant stipulĂ© dans le devis signĂ©.

Les informations fournies par le Client doivent respecter le calendrier établi. En cas de dépassement des délais, Prosite Digital peut exiger une prolongation équivalente à celle du retard causé par le Client.

Article 7 – Respect de la loi par le Client En tant qu’Ă©diteur de son site internet, le Client assume la responsabilitĂ© Ă©ditoriale et garantit Ă  Prosite Digital la lĂ©galitĂ© de son commerce et que les activitĂ©s prĂ©sentĂ©es sur son site internet ne contreviennent Ă  aucune loi française, rĂ©glementation de l’Union EuropĂ©enne, ou lĂ©gislation applicable.

Le Client est seul responsable de la licĂ©itĂ© de ses contenus et du respect du droit des tiers. Il garantit Prosite Digital contre toute recherche de responsabilitĂ© d’un tiers en raison des contenus du site internet.

Le Client garantit Prosite Digital de toute condamnation liĂ©e Ă  un contenu illicite ou violant le droit des tiers. En cas de responsabilitĂ© contractuelle de Prosite Digital, sauf en cas de nĂ©gligence grave, le montant des dommages et intĂ©rĂȘts est limitĂ© Ă  la rĂ©munĂ©ration dĂ©finie par le contrat.

Article 8 – Respect des Ă©chĂ©ances par le Client Les tarifs des services de Prosite Digital sont mentionnĂ©s dans le devis. Le Client s’engage Ă  payer toutes les factures dans un dĂ©lai de 30 jours. Tout dĂ©faut ou retard de paiement entraĂźne des pĂ©nalitĂ©s de retard de 15%. Tout paiement hors dĂ©lai entraĂźne une pĂ©nalitĂ© de recouvrement de 40 €.

Article 9 – Traitement des donnĂ©es Les donnĂ©es Ă©changĂ©es sont traitĂ©es comme des donnĂ©es confidentielles. Les donnĂ©es personnelles seront traitĂ©es conformĂ©ment Ă  la loi informatique et libertĂ© du 6 janvier 1978 modifiĂ©e et au RĂšglement GĂ©nĂ©ral pour la Protection des DonnĂ©es du 23 mai 2018.

La suppression des donnĂ©es personnelles peut ĂȘtre effectuĂ©e Ă  la demande du Client par email. Le Client autorise Prosite Digital Ă  citer les Ă©lĂ©ments le concernant Ă  titre de rĂ©fĂ©rence.

Article 10 – Forfait de maintenance mensuel Prosite Digital offre un forfait de maintenance mensuel incluant divers services. Tout service en dehors de ce forfait est facturĂ© sĂ©parĂ©ment. Le contrat de ce forfait a une durĂ©e mensuelle avec renouvellement automatique. Le Client peut mettre fin au forfait avec un prĂ©avis de 30 jours en envoyant un courrier recommandĂ© Ă  l’adresse de Prosite Digital.

Article 11 – HĂ©bergement Prosite Digital propose des solutions d’hĂ©bergement web en collaboration avec des partenaires tiers. Prosite Digital n’est pas responsable des interruptions, pertes de donnĂ©es ou autres dysfonctionnements imputables Ă  l’hĂ©bergeur tiers.

Prosite Digital effectue des sauvegardes périodiques, mais il est recommandé au Client de maintenir ses propres sauvegardes.

Divers A. Traitement des données Les données échangées sont traitées comme des données confidentielles. Les données personnelles seront traitées conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au RÚglement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018. Pour leur application, Prosite Digital sera considérée comme sous-traitant du Client.

La suppression des donnĂ©es personnelles peut ĂȘtre effectuĂ©e Ă  la demande du Client ou de tout tiers intĂ©ressĂ© par email.

Le Client autorise Prosite Digital à citer les éléments le concernant à titre de référence.

B. DĂ©claration d’indĂ©pendance rĂ©ciproque – Non dĂ©bauchage Les Parties dĂ©clarent ĂȘtre des partenaires commerciaux et professionnels indĂ©pendants. Aucune des Parties n’agit en qualitĂ© de mandataire de l’autre. Les Parties s’engagent Ă  ne pas dĂ©baucher de collaborateur de l’autre Partie pendant la durĂ©e d’intervention et trois ans aprĂšs la fin des prestations. En cas de violation, la Partie en cause doit verser une pĂ©nalitĂ© Ă©gale Ă  deux annĂ©es de rĂ©munĂ©ration du collaborateur dĂ©bauchĂ©.

C. RĂ©siliation En cas de rĂ©siliation du contrat Ă  l’initiative du Client sans manquement de Prosite Digital, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectuĂ©, avec un minimum de 40% du montant total du devis signĂ©. En cas de manquement du Client, Prosite Digital peut rĂ©silier le contrat de plein droit, avec une partie des honoraires due proportionnellement au travail effectuĂ©, avec un minimum de 40% du montant total du devis signĂ©. En cas de dĂ©faut de coopĂ©ration du Client, 100% du devis sera dĂ».

D. Modification des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services Prosite Digital se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la signature du devis seront seules applicables.

E. Comportement loyal et de bonne foi Les Parties s’engagent Ă  se comporter loyalement et de bonne foi. En cas de litige, les Parties s’engagent Ă  tenter une conciliation. À dĂ©faut, le Tribunal de commerce de Toulouse sera compĂ©tent.

F. Loi applicable et juridiction compétente Tout contrat soumis aux présentes Conditions est régi par le droit français. En cas de différend, le Tribunal de commerce de Toulouse sera compétent.

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