CGV

Conditions générales de vente et de prestation de services applicables aux services de Prosite Digital

Mise à jour le : 01.11.2023

Article 1 – Prosite Digital : Fait référence à l’auto-entrepreneur TORRES Thomas. Le siège est situé au 14 Chemin de la Terrasse, 31500 Toulouse et est enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 823 195 268. Client : Désigne toute personne physique ou morale ayant établi un accord avec Prosite Digital.

Article 2 – Procédure contractuelle Le contrat prend effet à la signature du devis, qu’il soit au format papier ou électronique.

L’acceptation de notre devis par le Client entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, régissant la relation contractuelle entre Prosite Digital et le Client. Toute clause contraire des conditions d’achat ou contractuelles du Client ne pourra recevoir application, même si le contrat stipule leur acceptation.

Avant d’accepter le devis, le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ainsi qu’à consulter le site internet www.prositedigital.fr où sont décrites les principales caractéristiques des services proposés par Prosite Digital.

Article 3 – Élaboration du devis Le devis est élaboré par Prosite Digital sur la base des indications fournies par le Client. Ce dernier est invité à rédiger un brief détaillé de ses attentes. La méthodologie proposée et les livrables ne pourront être discutés ou contestés par le Client. Ce dernier doit vérifier que le devis reflète correctement ses attentes, et celles qui ne sont pas incluses seront considérées comme abandonnées par l’acceptation du devis.

Article 4 – Devis – Proposition de services Le devis présenté par Prosite Digital est une proposition de services qui devient définitive par l’acceptation du Client, dans la limite de la durée de validité du devis. La date du devis détermine la version des Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services applicables. Prosite Digital n’est pas tenue de proroger la durée de validité d’un devis expiré ou de présenter un nouveau devis.

Prosite Digital a une obligation de conseil envers le Client et les intervenants désignés par le Client, si nécessaire pour la bonne adhésion et exécution du projet. Prosite Digital doit conseiller et mettre en garde le Client sur les choix, actions, décisions ou demandes, tout en tenant le Client informé des incidents susceptibles d’affecter les prestations.

Article 5 – Conditions d’utilisation des services de Prosite Digital A. Déroulement contractuel – Paiement des étapes Une fois que le Client a réglé l’intégralité de la prestation, Prosite Digital transfère tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux au Client.

B. Déroulement contractuel – Validation des livrables Certains projets nécessitent une coopération du Client. Prosite Digital présente des livrables intermédiaires pour validation. L’approbation officielle du Client entérine la validation. Toute modification demandée après validation sera traitée comme un travail supplémentaire, soumis à un devis additionnel et nécessitant l’approbation du Client.

C. Déroulement contractuel – Validation des devis additionnels Une fois qu’un élément est validé, Prosite Digital se base sur cette validation pour poursuivre le travail. Toute requête supplémentaire du Client non incluse dans le brief initial ou le devis initial entraînera un devis additionnel.

D. Déroulement contractuel – Délai d’exécution Prosite Digital ne garantit aucun délai d’exécution sauf accord particulier. Cependant, Prosite Digital s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour mener à bien les services commandés par le Client.

E. Obligations relatives à l’exécution du contrat Prosite Digital fournira les services en accord avec le devis signé. Prosite Digital travaillera de manière collaborative avec les parties impliquées du côté du Client. Le Client demeure responsable des actions de ses intervenants.

F. Garanties d’exécution et responsabilités – Sites web Si Prosite Digital est responsable de la création d’un site web :

• Prosite Digital garantit la fonctionnalité du site sur les dernières versions des navigateurs courants.
• Prosite Digital ne garantit pas une identité visuelle exacte sur tous les navigateurs.
• Prosite Digital ne prend pas en charge certaines versions de navigateurs.
• Tout dysfonctionnement identifié par le Client dans le mois suivant la mise en ligne sera corrigé par Prosite Digital.
• Les mises à jour postérieures seront soumises à un nouveau devis, sauf accord de maintenance.
• Prosite Digital ne prend pas en charge la sauvegarde des sites internet et ne peut être tenu responsable de la restauration des données perdues, sauf si un service de sauvegarde régulière est contractualisé.
• Prosite Digital ne garantit pas la sécurité du site internet du Client. En cas d’accès non autorisé, la responsabilité de Prosite Digital est limitée en cas de négligence grave.

Article 6 – Obligations et responsabilités du Client Le Client doit collaborer étroitement avec Prosite Digital en fournissant toutes les informations nécessaires pour une exécution optimale du projet. En cas de non-respect de ses obligations après deux relances infructueuses sur trois mois, Prosite Digital peut résilier le contrat, avec le droit de réclamer la totalité du montant stipulé dans le devis signé.

Les informations fournies par le Client doivent respecter le calendrier établi. En cas de dépassement des délais, Prosite Digital peut exiger une prolongation équivalente à celle du retard causé par le Client.

Article 7 – Respect de la loi par le Client En tant qu’éditeur de son site internet, le Client assume la responsabilité éditoriale et garantit à Prosite Digital la légalité de son commerce et que les activités présentées sur son site internet ne contreviennent à aucune loi française, réglementation de l’Union Européenne, ou législation applicable.

Le Client est seul responsable de la licéité de ses contenus et du respect du droit des tiers. Il garantit Prosite Digital contre toute recherche de responsabilité d’un tiers en raison des contenus du site internet.

Le Client garantit Prosite Digital de toute condamnation liée à un contenu illicite ou violant le droit des tiers. En cas de responsabilité contractuelle de Prosite Digital, sauf en cas de négligence grave, le montant des dommages et intérêts est limité à la rémunération définie par le contrat.

Article 8 – Respect des échéances par le Client Les tarifs des services de Prosite Digital sont mentionnés dans le devis. Le Client s’engage à payer toutes les factures dans un délai de 30 jours. Tout défaut ou retard de paiement entraîne des pénalités de retard de 15%. Tout paiement hors délai entraîne une pénalité de recouvrement de 40 €.

Article 9 – Traitement des données Les données échangées sont traitées comme des données confidentielles. Les données personnelles seront traitées conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018.

La suppression des données personnelles peut être effectuée à la demande du Client par email. Le Client autorise Prosite Digital à citer les éléments le concernant à titre de référence.

Article 10 – Forfait de maintenance mensuel Prosite Digital offre un forfait de maintenance mensuel incluant divers services. Tout service en dehors de ce forfait est facturé séparément. Le contrat de ce forfait a une durée mensuelle avec renouvellement automatique. Le Client peut mettre fin au forfait avec un préavis de 30 jours en envoyant un courrier recommandé à l’adresse de Prosite Digital.

Article 11 – Hébergement Prosite Digital propose des solutions d’hébergement web en collaboration avec des partenaires tiers. Prosite Digital n’est pas responsable des interruptions, pertes de données ou autres dysfonctionnements imputables à l’hébergeur tiers.

Prosite Digital effectue des sauvegardes périodiques, mais il est recommandé au Client de maintenir ses propres sauvegardes.

Divers A. Traitement des données Les données échangées sont traitées comme des données confidentielles. Les données personnelles seront traitées conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018. Pour leur application, Prosite Digital sera considérée comme sous-traitant du Client.

La suppression des données personnelles peut être effectuée à la demande du Client ou de tout tiers intéressé par email.

Le Client autorise Prosite Digital à citer les éléments le concernant à titre de référence.

B. Déclaration d’indépendance réciproque – Non débauchage Les Parties déclarent être des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Aucune des Parties n’agit en qualité de mandataire de l’autre. Les Parties s’engagent à ne pas débaucher de collaborateur de l’autre Partie pendant la durée d’intervention et trois ans après la fin des prestations. En cas de violation, la Partie en cause doit verser une pénalité égale à deux années de rémunération du collaborateur débauché.

C. Résiliation En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client sans manquement de Prosite Digital, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé. En cas de manquement du Client, Prosite Digital peut résilier le contrat de plein droit, avec une partie des honoraires due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé. En cas de défaut de coopération du Client, 100% du devis sera dû.

D. Modification des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services Prosite Digital se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la signature du devis seront seules applicables.

E. Comportement loyal et de bonne foi Les Parties s’engagent à se comporter loyalement et de bonne foi. En cas de litige, les Parties s’engagent à tenter une conciliation. À défaut, le Tribunal de commerce de Toulouse sera compétent.

F. Loi applicable et juridiction compétente Tout contrat soumis aux présentes Conditions est régi par le droit français. En cas de différend, le Tribunal de commerce de Toulouse sera compétent.